Conditions générales de vente aux professionnels 

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 ARTICLE 1 – CHAMP D'APPLICATION

Les présentes conditions générales de vente (« CGV ») constituent le socle unique de la relation commerciale entre les parties. Elles ont pour objet de définir les conditions dans lesquelles SOCIETE DIPTER, société par actions simplifiée à associé unique au capital de 40.000 euros, immatriculée au RCS de Pontoise sous le numéro 333 134 526, ayant son siège social situé Avenue Flore Parc d'Activités Villemer 95500 Le Thillay
– France (ci-après « DIPTER » ou le « VENDEUR » commercialise auprès de l'acheteur professionnel (ci-après le « CLIENT » ou l' « ACHETEUR », les produits mentionnés au bon de commande auquel les présentes CGV sont annexés (les « PRODUITS »). Les CGV s'appliquent sans restrictions ni réserves à toutes les ventes des PRODUITS et toute commande de PRODUITS implique l'acceptation pure et simple, sans restrictions ni réserves, définitive et irrévocable des présentes CGV par l'ACHETEUR, qui reconnaît en avoir une parfaite connaissance et renonce définitivement à toutes les clauses pouvant figurer sur ses documents notamment ses éventuelles conditions générales d'achat. Les renseignements figurant sur les catalogues, prospectus et tarifs de DIPTER sont donnés à titre indicatif et sont révisables à tout moment par le VENDEUR qui est en droit d'y apporter toutes modifications qui lui paraîtront utiles. DIPTER se réserve le droit de déroger à certaines clauses des présentes CGV en fonction des négociations menées avec le CLIENT par l'établissement de conditions de vente particulières (ci-après « CVP »). Le VENDEUR peut en outre être amené à établir des Conditions Générales de Vente catégorielles, dérogatoires aux présentes Conditions Générales de Vente, en fonction du type de clientèle considérée, déterminée à partir de critères objectifs. Dans ce cas, les Conditions Générales de Vente catégorielles s'appliquent à tous les opérateurs répondant à ces critères.

ARTICLE 2 – COMMANDES

Le CLIENT confirme sa commande par écrit en envoyant à DIPTER par email, courrier ou sur le site internet, un bon de commande détaillant précisément les PRODUITS. La prise en compte de la commande et l'acceptation ou non de celle-ci par DIPTER seront confirmées par l'envoi d'un mail à l'ACHETEUR, uniquement si ce dernier en fait la demande. La vente des PRODUITS n'est parfaite qu'à compter de l'envoi par DIPTER au CLIENT de l'acceptation de la commande validée et le cas échéant modifiée par DIPTER selon les stocks disponibles. Les données enregistrées dans le système informatique de DIPTER constituent la preuve de l'ensemble des transactions conclues avec le CLIENT. Aucune commande d'un montant inférieur à 100 € ne pourra être acceptée, sauf accord préalable et écrit de DIPTER. Toute commande passée par le CLIENT est définitive et ne peut être annulée. Les éventuelles modifications de commande demandées par le CLIENT ne pourront être prises en compte, dans la limite des possibilités de DIPTER, qu'à la seule discrétion de DIPTER.

ARTICLE 3 – TARIFS

Les PRODUITS sont vendus aux tarifs mentionnés dans la liste de prix de DIPTER en vigueur au jour de la passation de la commande et, le cas échéant, dans le bon de commande, dans la proposition commerciale ou dans la facture pro-forma adressée à l'ACHETEUR, étant rappelé que le VENDEUR est totalement libre de fixer et de modifier sa liste de prix. Des conditions tarifaires particulières (prix, conditions de règlement etc.) tenant compte des quantités commandées et/ou des caractéristiques du CLIENT et/ou des spécificités demandées de l'ACHETEUR, notamment les modalités et délais de livraison, ou les délais et conditions de règlement, ne pourront être pratiquées qu'avec l'accord préalable et écrit de DIPTER. Sauf accord préalable et écrit du VENDEUR, les prix des PRODUITS sont définis en Euros hors taxes (€ HT) et comprennent les frais de livraison en France métropolitaine pour les commandes supérieures à 400 € HT, mais ne comprennent aucun autre frais notamment pas les frais bancaires, les impôts et taxes ni les assurances qui restent à la charge exclusive de l'ACHETEUR.

ARTICLE 4 – CONDITIONS DE REGLEMENTS

Les factures de DIPTER sont payables en Euros au comptant, c'est-à-dire en totalité et en une seule fois, par lettre de change relevé, dans un délai de 60 jours à compter de la date d'émission de la facture de DIPTER qui sera adressée par email à l'ACHETEUR. La date d'exigibilité sera mentionnée sur les factures du VENDEUR adressées à l'ACHETEUR. Les paiements effectués par le CLIENT ne seront considérés comme définitifs qu'après encaissement effectif des sommes dues à DIPTER. Aucun escompte d'aucune sorte n'est accordé en cas de paiement anticipé préalablement à l'exigibilité de la facture, notamment en cas de paiement comptant. Conformément aux dispositions de l'article 1344 du Code civil, il est expressément convenu que l'ACHETEUR sera valablement mis en demeure par la seule exigibilité de l'obligation. En cas de retard de paiement, les pénalités sont exigibles le jour suivant la date d'exigibilité de la facture et sont calculées sur la base de 3 (trois) fois le taux d'intérêt légal en vigueur sans qu'il soit besoin à cette fin d'une mise en demeure préalable. Une indemnité forfaitaire de 50 € (cinquante euros) de frais de recouvrement est également due par l'ACHETEUR à DIPTER sans qu'il soit besoin à cette fin d'une mise en demeure préalable, le VENDEUR se réservant le droit de demander au CLIENT une indemnisation complémentaire si les frais de recouvrement effectivement engagés dépassaient ce montant. En outre, sans préjudice de tous dommages et intérêts que DIPTER pourra demander en réparation de son préjudice et conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil, si le CLIENT n'exécute pas ses obligations ou s'il est manifeste que le CLIENT n'exécutera pas ses obligations à échéance, le VENDEUR pourra refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'au parfait règlement de l'intégralité de ses factures sans que cela ne puisse en soi être considéré comme une résiliation du contrat. Ainsi, DIPTER pourra notamment, à sa seule discrétion, annuler ou suspendre les commandes de l'ACHETEUR et la délivrance des PRODUITS, prononcer l'exigibilité immédiate de l'intégralité de ses factures, ou résilier le contrat aux torts exclusifs du CLIENT. En aucun cas les sommes dues par l'ACHETEUR ne pourront faire l'objet d'une suspension, d'une réduction ou d'une compensation sans l'accord préalable et écrit de DIPTER.

ARTICLE 5 – LIVRAISON DES PRODUITS

Le prix de vente des PRODUITS comprend les frais de livraison en France métropolitaine au lieu désigné par l'ACHETEUR et accepté par le VENDEUR, étant précisé qu'en cas de commande inférieure à 400 € HT, un forfait de 50 € HT sera facturé au CLIENT au titre des frais de livraison. En cas de demandes particulières de l'Acheteur concernant les conditions d'emballage ou de transport des PRODUITS commandés, dûment acceptées préalablement et par écrit par le DIPTER, les coûts liés feront l'objet d'une facturation spécifique complémentaire.

Hors circonstances exceptionnelles, les PRODUITS commandés par l'ACHETEUR sont habituellement livrés en France métropolitaine dans un délai de 5 (cinq) à 7 (sept) jours ouvrés à compter de l'envoi par DIPTER de son accord sur le bon de commande et, le cas échéant, de l'encaissement du montant de l'acompte versé par le CLIENT. Ce délai de livraison ne constitue pas un délai de rigueur et le VENDEUR ne pourra pas voir sa responsabilité engagée à l'égard de l'ACHETEUR en cas de retard de livraison n'excédant pas 15 (quinze) jours. En cas de retard supérieur à 15 (quinze) jours, l'ACHETEUR pourra demander l'annulation de la commande et les acomptes déjà versés lui seront alors restitués par le VENDEUR ou compensés sur une autre commande. La responsabilité du VENDEUR ne pourra en aucun cas être engagée en cas de retard ou de suspension de la livraison imputable au CLIENT ou en cas de force majeure. Le CLIENT reconnaît expressément que DIPTER a exécuté son obligation de délivrance des PRODUITS dès lors que les PRODUITS ont été livrés par le VENDEUR et qu'ils ont été acceptés sans réserves par le CLIENT. Dès la livraison, l'ACHETEUR doit immédiatement accuser réception des PRODUITS et vérifier conformité des PRODUITS livrés aux PRODUITS commandés, notamment la quantité, l'état apparent et l'emballage, ainsi que l'absence de vices apparents.

A défaut de réserves expressément émises par écrit, dans les 48h à compter de la livraison pour les colis et dans les 72h à compter de la livraison pour les palettes, les PRODUITS seront réputés conformes à la commande en quantité et en qualité. Aucune réclamation ne pourra être acceptée en cas de non-respect de ces formalités par le CLIENT et les PRODUITS ne pourront plus être repris ni échangés par le VENDEUR. DIPTER ne remplacera à ses frais que les PRODUITS dont le défaut de conformité aura été dûment prouvé par l'ACHETEUR, qui devra adresser à ses frais au VENDEUR plusieurs exemplaires non-ouvert du lot de référence afin d'être examinés par DIPTER. Les frais occasionnés par la reprise et la livraison des nouveaux PRODUITS seront à la charge exclusive du VENDEUR. Si un PRODUIT venait à ne pas pouvoir être remplacé par un produit identique, il serait remplacé par un produit équivalent ou remboursé au choix de l'ACHETEUR.

ARTICLE 6 – TRANSFERT DES RISQUES

Le transfert à l'ACHETEUR des risques de perte et de détérioration des PRODUITS est réalisé dès leur livraison au CLIENT, indépendamment de la date de la commande, de la date d'acceptation de la commande, de la date de paiement de l'acompte le cas échéant, de la date de règlement de la facture ou encore de la date du transfert de propriété desdits PRODUITS. LE CLIENT supporte donc l'intégralité des frais, risques et périls inhérents à compter du déchargement des PRODUITS et ne dispose d'aucun recours en garantie contre DIPTER en cas de de dommages survenus postérieurement ou en cas de force majeure. L'ACHETEUR s'assure qu'il respecte et s'engage à respecter toutes les lois et réglementations applicables aux PRODUITS ainsi que toute documentation ou instruction de DIPTER concernant les PRODUITS, notamment l'achat, le déballage, le transport, la détention, le stockage, l'utilisation, la sécurité, la revente ou encore la destruction, qui s'effectuent sous sa seule et unique responsabilité du CLIENT. L'ACHETEUR s'oblige à prendre toutes mesures de sauvegarde et toutes précautions utiles pour éviter que les PRODUITS ne soient endommagés et/ou qu'un dommage quelconque ne résulte des PRODUITS, et notamment à utiliser des moyens de transport et des conditions de stockage appropriés garantissant la protection et la sécurité des PRODUITS, notamment concernant, le cas échéant, le contrôle des températures (20 degrés). Il est expressément interdit au CLIENT d'analyser, de décompiler, de modifier, de fabriquer ou d'imiter les PRODUITS, directement ou indirectement.

ARTICLE 7 – TRANSFERT DE PROPRIETE

Les PRODUITS sont vendus sous réserve de propriété. Le transfert de propriété des PRODUITS est suspendu jusqu'au parfait paiement de l'intégralité du prix par l'ACHETEUR, c'est-à-dire par l'encaissement effectif et définitif de l'intégralité du prix par le VENDEUR, indépendamment de la date de la commande, de la date d'acceptation de la commande, de la date de paiement de l'acompte le cas échéant, de la date de livraison ou encore de la date du transfert des risques desdits PRODUITS.

En l'absence de règlement intégral du prix, DIPTER pourra donc se faire restituer les PRODUITS aux frais de l'ACHETEUR et tout acompte versé par le CLIENT restera définitivement acquis à DIPTER à titre d'indemnisation forfaitaire, sans préjudice de toutes autres actions que le VENDEUR serait en droit d'intenter de ce fait à l'encontre de l'ACHETEUR. De plus, le transfert des risques à l'ACHETEUR étant réalisé dès la livraison des PRODUITS, le CLIENT s'oblige à faire assurer à ses frais les PRODUITS au profit de DIPTER par une assurance ad hoc jusqu'au transfert de propriété desdits PRODUITS et à en justifier à tout moment. A défaut, DIPTER pourra, à sa seule discrétion, annuler ou suspendre les commandes du CLIENT et la délivrance des PRODUITS, prononcer l'exigibilité immédiate de l'intégralité de ses factures, résilier le contrat aux torts exclusifs du CLIENT et ce, sans préjudice de tous dommages- intérêts que le VENDEUR serait en droit de lui réclamer de ce fait.

ARTICLE 8 – GARANTIE DES VICES CACHES

Les PRODUITS vendus bénéficient des garanties légales prévues par la règlementation française, notamment la garantie légale des vices cachés prévue par les articles 1641 et suivants du Code civil. Le VENDEUR est uniquement tenu de cette garantie à raison des défauts cachés des PRODUITS vendus qui les rendent impropres à l'usage auquel ils sont destinés ou qui diminuent tellement cet usage que l'ACHETEUR ne les aurait pas acquis ou n'en aurait donné qu'un moindre prix s'il les avait connus. Afin de faire valoir ses droits, l'ACHETEUR devra, sous peine de déchéance de toute action s'y rapportant, informer le VENDEUR par écrit de sa réclamation dans un délai maximum de 3 (trois) jours à compter de la découverte de ses motifs. Dans tous les cas, la garantie est limitée au remplacement ou au remboursement du PRODUIT, qui n'auront pas pour effet de prolonger la durée de la garantie du PRODUIT remplacé ou remboursé. Le VENDEUR n'est tenu d'aucune garantie en cas de vices apparents dont l'ACHETEUR a pu se convaincre lui-même ni en cas de vices cachés que le VENDEUR n'a pas connus lors de la vente. Toute garantie est exclue si les règlementations et/ou les instructions de DIPTER n'ont pas été intégralement respectées, notamment si les PRODUITS ont fait l'objet d'une mauvaise utilisation, d'un usage anormal dans des conditions différentes de celles pour lesquelles ils ont été fabriqués, de détérioration ou d'accident provenant de choc, de chute, de négligence, de défaut de surveillance ou de défaut d'entretien, comme en cas de transformation ou d'usure normale du PRODUIT, et plus généralement en cas de non-respect des conditions prescrites dans la notice d'utilisation ou de force majeure.

ARTICLE 9 – RESPONSABILITE

Conformément à l'article 1218 du Code civil, la responsabilité de DIPTER ne peut pas être engagée en cas de force majeure, c'est-à-dire lorsqu'un évènement échappant au contrôle du VENDEUR qui ne pouvait être raisonnablement prévu lors de la conclusion du contrat et dont les effets ne peuvent être évités par des mesures appropriées, empêche ou retarde l'exécution par DIPTER de ses obligations, notamment les cas fortuits ou actes d'un ennemi public, les guerres civiles, les insurrections ou émeutes, les actes de guerre, les actes d'un gouvernement, les actes de terrorisme, incendies, inondations, tempêtes, explosions, tremblements de terre, épidémies, grèves, conflits de travail ou tout autre événement semblable. Dans tous les cas, la responsabilité de DIPTER ne peut être engagée que pour des dommages directs prouvés qui auraient été causés par un manquement de DIPTER à ses obligations (à l'exclusion de tout élément tiers ou fait du CLIENT) ne pourra excéder le montant hors taxes effectivement payé par le CLIENT à DIPTER pour le PRODUIT concerné. De convention expresse, il est convenu que les dommages indirects ainsi que les troubles commerciaux, les pertes de bénéfices, pertes de profits, pertes de commandes, pertes de données, pertes d'exploitation ou de production, troubles à l'image de marque subis par le CLIENT ou toute action dirigée contre le CLIENT par un tiers n'ouvriront pas droit à réparation ni à garantie de la part du VENDEUR.

Par dérogation expresse aux dispositions de l'article 1222 du Code civil, l'ACHETEUR reconnaît qu'en cas de manquement du VENDEUR à ses obligations, il ne pourra pas faire exécuter lui-même les obligations du VENDEUR par un tiers au frais de DIPTER.

ARTICLE 10 – IMPREVISION
Le VENDEUR et l'ACHETEUR conviennent expressément d'exclure le régime légal de l'imprévision prévu à l'article 1195 du Code civil. Chacune des parties s'engage à assumer ses obligations même si l'équilibre contractuel se trouve bouleversé par des circonstances qui étaient imprévisibles lors de la conclusion de la vente, quand bien même leur exécution s'avèrerait excessivement onéreuse, et à en supporter toutes les conséquences économiques et financières.

ARTICLE 11 – INDEPENDANCE DES PARTIES
Le VENDEUR et l'ACHETEUR sont et demeureront des partenaires commerciaux et professionnels indépendants. Le CLIENT s'oblige donc à apparaître aux yeux de tous tiers comme un commerçant indépendant assurant les risques de sa propre exploitation. Les présentes CGV et les opérations de vente des PRODUITS ne sauraient en aucune manière s'interpréter comme constitutifs d'un contrat de société, d'une société de fait ou créée de fait, d'un contrat d'agent commercial, d'un contrat de sous-traitance ou encore d'un contrat de travail.

ARTICLE 12 – ASSURANCE
L'ACHETEUR s'engage à être couvert par une police d'assurance professionnelle garantissant les conséquences de la responsabilité civile pouvant lui incomber et s'engage à communiquer à première demande de DIPTER une attestation d'assurance en cours de validité. La police d'assurance souscrite par le CLIENT doit être conforme aux exigences requises par la règlementation et couvrir sa responsabilité civile notamment envers le VENDEUR et les consommateurs, notamment contre le vol, les incendies, les inondations, les explosions et plus généralement tous les risques potentiels qui pourraient abîmer les PRODUITS. Cette police d'assurance ne doit pas permettre au CLIENT ou à sa compagnie d'assurance de se retourner contre le VENDEUR ou sa compagnie d'assurance.

ARTICLE 13 – CONFIDENTIALITE ET DONNEES PERSONNELLES
L'ACHETEUR s'engage à la confidentialité la plus totale, s'interdisant de divulguer, directement ou indirectement, quelque information, connaissance ou renseignement concernant le VENDEUR, les PRODUITS et la marque DIPTER à l'exception des informations qui sont dans le domaine public et s'engage à faire respecter la présente clause de confidentialité ainsi que la règlementation en matière de protection du secret des affaires notamment par ses dirigeants, associés, employés, prestataires et sous- traitants. L'ACHETEUR autorise expressément DIPTER à faire état, à titre de référence et à l'attention de ses prospects ou de sa clientèle, du nom et du logo du CLIENT ainsi que du fait que ce dernier lui a commandé des PRODUITS. DIPTER s'engage à traiter les données personnelles auxquelles elle aurait accès conformément aux exigences de la réglementation applicable, notamment le Règlement Général de Protection des Données à caractère personnel n°2016-679 du 27 avril 2016 (ci-après le « RGPD ») et la loi française applicable. Le CLIENT est le responsable des traitements et DIPTER est son sous-traitant au sens

du RGPD. Il incombe notamment au seul CLIENT (i) de s'assurer, sous sa responsabilité, de la licéité des données personnelles et notamment des bases légales et finalités poursuivies, (ii) de procéder à l'information et le cas échéant au recueil du consentement préalable des personnes concernées et (iii) plus généralement, d'assurer la licéité des traitements qu'il effectue et de ceux qu'il confie à DIPTER. DIPTER n'assume de responsabilité qu'en tant que sous-traitant au sens de la règlementation sur les données personnelles, sur le seul périmètre des prestations qui lui sont confiées, et sur les seuls éléments de son système d'information qu'il consacre à l'exécution desdits traitements. En conséquence, le CLIENT tient indemne DIPTER contre toute poursuite, réclamation, condamnation ou amende administrative qui serait prononcée contre lui en raison de manquements du CLIENT à ses engagements relatifs à la protection des données personnelles ou plus généralement à ses obligations en la matière.

ARTICLE 14 – PROPRIETE INTELLECTUELLE ET POLITIQUE DE COMMERCIALISATION
L'intégralité des droits de propriété intellectuelle de DIPTER, notamment ceux concernant la création, le développement, la fabrication, le contenu et la commercialisation des PRODUITS, demeure la propriété exclusive de DIPTER, notamment les brevets, marques, droits d'auteur, logiciels, dessins et modèles et le savoir-faire. Le contrat ne saurait aucunement être interprété comme conférant au CLIENT un quelconque droit de propriété ou licence sur tout droit de propriété intellectuelle dont DIPTER est propriétaire ou licenciée. Le CLIENT s'engage à respecter en tous points la politique de commercialisation de DIPTER. Toute mention de DIPTER et/ou des PRODUITS sur un site internet du CLIENT, avec ou sans vente en ligne, nécessite obligatoirement l'accord préalable et écrit de DIPTER. Le CLIENT s'engage à soumettre préalablement son projet au VENDEUR et à utiliser exclusivement la banque d'images qui lui sera fournie à sa demande par DIPTER.

Toute vente en ligne devra obligatoirement être limitée à la France métropolitaine.

ARTICLE 15 – RESPECT DES LOIS, DES REGLEMENTS ET DES USAGES PROFESSIONNELS
Le CLIENT s'engage expressément à respecter en tous points les conventions internationales, lois, règlements, règles et usages de la profession qui lui sont applicables, notamment la règlementation en matière fiscale et sociale, en matière de commercialisation de produits chimiques, de santé publique, de lutte contre le blanchiment d'argent et le financement du terrorisme, de lutte contre la fraude et la corruption, de protection des données à caractère personnel, de protection de l'environnement et de protection du secret des affaires. Le CLIENT garantit expressément DIPTER contre tout manquement ou violation de ces règles par le CLIENT qui pourrait créer un dommage à DIPTER. L'ACHETEUR déclare et garantit à DIPTER qu'aucune action ou omission dans le cadre de la négociation, de la conclusion, de l'exécution et de la fin du de la vente et des contrats que l'ACHETEUR a conclus et conclura avec ses partenaires et ses clients ne contreviennent et ne contreviendront à la règlementation applicable.

ARTICLE 16 – RESILIATION
Conformément aux dispositions de l'article 1224 du Code civil, en cas d'inexécution suffisamment grave de l'une quelconque des obligations incombant à l'autre partie, la partie victime de la défaillance pourra notifier à la partie défaillante la résiliation fautive du contrat, par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi ou par acte extrajudiciaire, 15 (quinze) jours après l'envoi d'une mise en demeure de s'exécuter restée infructueuse par lettre recommandée avec demande d'avis de réception ou par tout autre support durable écrit permettant de ménager une preuve de l'envoi ou par acte extrajudiciaire. Les prestations échangées entre les parties depuis la conclusion du contrat et jusqu'à sa résiliation ayant trouvé leur utilité au fur et à mesure de l'exécution réciproque de celui-ci, elles ne sonneront pas lieu à restitution pour la période antérieure à la dernière prestation n'ayant pas reçu sa contrepartie. Le CLIENT reconnaît expressément que s'il n'exécute pas ses obligations ou s'il est manifeste qu'il n'exécutera pas ses obligations à échéance, et sans préjudice de tous dommages et intérêts que DIPTER pourra demander en réparation de son préjudice et conformément aux articles 1219 et 1220 du Code civil, DIPTER pourra refuser d'exécuter ou suspendre l'exécution de ses obligations jusqu'à la parfaite exécution par le CLIENT de l'intégralité de ses obligations sans que cela ne puisse en soi être considéré comme une résiliation du contrat. DIPTER pourra ainsi notamment, à sa seule discrétion, annuler ou suspendre les commandes de l'ACHETEUR et la délivrance des PRODUITS, prononcer l'exigibilité immédiate de l'intégralité de ses factures, ou résilier le contrat aux torts exclusifs du

CLIENT. En aucun cas les sommes dues par l'ACHETEUR ne pourront faire l'objet d'une suspension, d'une réduction ou d'une compensation sans l'accord préalable et écrit de DIPTER.

ARTICLE 17 – DROIT APPLICABLE ET LANGUE DU CONTRAT
Les présentes CGV, les opérations d'achat et de vente de PRODUITS et plus généralement toutes les relations entre le VENDEUR et l'ACHETEUR sont exclusivement régis par le droit français et rédigés en langue française.

ARTICLE 18 – ATTRIBUTION DE JURIDICTION
Tous les litiges entre DIPTER et le CLIENT, notamment les litiges relatifs à la conclusion, à la validité, à l'interprétation, à l'exécution, à la résiliation, à l'expiration du contrat, ainsi qu'à leurs conséquences et à leurs suites, notamment aux commandes et ventes des PRODUITS, seront soumis à la compétence exclusive du Tribunal de commerce de Pontoise, y compris en cas de pluralité de défendeurs ou d'appel en garantie.